Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 2000 A 014 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur la qualité de l'habitat et de l'environnement ;
Vu le label d'intérêt général no 86/D 131 du comité du label du 21 novembre 2000, accordé à la partie variable facultative de l'enquête « vous et votre quartier » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 février 2001 portant le numéro 737959,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur la vie de quartier. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera d'avril à juin 2001 et concernera 16 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de collecter des informations sur les conditions de vie dans les quartiers en mettant en valeur les spécificités des quartiers défavorisés et en les comparant avec d'autres types de quartiers.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la situation familiale, la formation et les diplômes, la vie professionnelle, la santé, le logement, les équipements de proximité, la situation économique et sociale, la sociabilité de groupe, la démocratie locale, la pratique associative et le sentiment religieux des personnes interrogées.
Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2001.